Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Cap27, outil d'aide à la décision civique non partisan destiné aux électrices et aux électeurs français en vue de l'élection présidentielle de 2027.

L'application est distribuée gratuitement sur le Google Play Store et l'App Store d'Apple. Aucun compte, aucune création de profil et aucun paiement ne sont requis.

2. Éditeur et contact

• Éditeur : Ahmed Abidi, personne physique éditant à titre non professionnel et bénévole, dans les conditions de l'article 6.III.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »). À ce titre, l'éditeur est dispensé d'indication publique de son adresse postale ; son identité complète a été communiquée aux hébergeurs mentionnés ci-dessous, qui en sont les dépositaires.
• Responsable de la publication : Ahmed Abidi.
• Contact : contact@cap27.fr

Voir la page Mentions légales pour les coordonnées des hébergeurs (Google LLC, Apple Distribution International Ltd., Google Ireland Limited).

3. Acceptation des CGU

L'utilisation de l'application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas l'application et désinstallez-la.

4. Âge minimum et mineurs

L'application est accessible à toute personne, sans restriction d'âge, son fonctionnement étant principalement local et son contenu strictement civique.

Toutefois, conformément à l'article 8 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à l'article 7-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (« loi Informatique et Libertés »), pour les utilisateurs de moins de 15 ans, le traitement de données effectué dans le cadre de la mesure d'audience requiert le consentement conjoint des titulaires de l'autorité parentale. Le consentement à la mesure d'audience peut être refusé ou retiré à tout moment dans les paramètres de l'appareil ou de l'application, sans incidence sur l'usage du service.

5. Service gratuit, fourni « en l'état »

Cap27 est mis à disposition à titre gratuit, sans publicité, sans achat intégré, sans abonnement et sans collecte de coordonnées de paiement.

L'application est fournie « en l'état », sans garantie d'exhaustivité ni d'absence d'erreurs. Les positions des candidats reflètent leurs déclarations publiques à la date indiquée et sont susceptibles d'évoluer ; chaque position est associée à au moins une source vérifiable, conformément à la méthodologie publiée.

6. Neutralité — Code électoral et obligations applicables

Cap27 est un outil non partisan. L'éditeur s'engage à respecter le cadre légal applicable aux contenus à caractère électoral, notamment :

• les articles L.48-1, L.48-2, L.49 et L.49-1 du Code électoral, encadrant les communications électorales et la période de silence débutant la veille du scrutin à zéro heure et s'achevant à la clôture des opérations de vote ;
• l'article L.52-1 du Code électoral, prohibant l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle pendant les six mois précédant le scrutin ;
• l'article L.52-2 du Code électoral, interdisant la diffusion par tout moyen au public de résultats partiels ou définitifs avant la clôture des opérations de vote en métropole ;
• l'article L.97 du Code électoral, sanctionnant les manœuvres frauduleuses ayant pour objet d'inciter au vote ou à l'abstention ;
• les articles L.163-1 et suivants du Code électoral et la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information ;
• les recommandations de l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) sur la diffusion d'opinions à caractère politique pendant les périodes électorales.

À ce titre, Cap27 :

• ne diffuse aucun contenu publicitaire à caractère politique ni n'accepte de financement provenant d'un parti, d'un candidat ou d'un comité de soutien ;
• respecte la période de silence électoral en suspendant la mise en avant éditoriale des candidats sur les périodes concernées ;
• ne recommande explicitement aucun candidat, n'incite ni au vote ni à l'abstention, et ne publie aucun résultat partiel ou définitif avant la clôture des opérations de vote ;
• documente intégralement l'algorithme de calcul du résultat de quiz dans la page Méthodologie, qui est ouverte à audit.

7. Données personnelles et vie privée

L'application est conçue selon le principe « privacy by design ». Vos réponses au quiz et vos préférences sont enregistrées localement sur votre appareil et ne sont transmises à aucun serveur tiers.

Une mesure d'audience pseudonymisée est envoyée à Firebase Analytics (Google Ireland Limited), configurée conformément à l'exemption de consentement prévue par la délibération CNIL n° 2020-091 du 17 septembre 2020 : absence de croisement avec d'autres traitements, absence d'usage publicitaire, durée de conservation limitée à 25 mois, anonymisation des adresses IP, périmètre strictement statistique. Le périmètre des événements collectés est limitativement énuméré dans la Politique de confidentialité.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité, et d'opposition aux traitements vous concernant. La désinstallation de l'application supprime l'intégralité des données stockées localement.

Conformément à l'article 77 du RGPD, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — ou auprès de l'autorité de protection des données de votre État membre de résidence.

Pour toute question relative à vos données : contact@cap27.fr.

8. Comportements interdits

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• détourner l'application de sa finalité civique, notamment à des fins commerciales, publicitaires, ou de propagande politique ;
• tenter de contourner, modifier ou désactiver les mesures de sécurité ou les contrôles d'intégrité de l'application ;
• procéder à du décompilage, de la rétro-ingénierie ou de l'extraction automatisée (« scraping ») du contenu éditorial au-delà des exceptions légales prévues par les articles L.122-6-1 et L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle ;
• utiliser l'application pour diffuser, héberger ou relayer des contenus haineux, diffamatoires, injurieux, incitant à la violence ou contraires à la loi française, en particulier au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Le code source est régi par sa propre licence libre (cf. article 9), distincte du régime applicable au contenu éditorial.

9. Propriété intellectuelle

Code source. Le code source de l'application est publié sous licence GNU Affero General Public License version 3.0 (AGPL-3.0). Le texte intégral de la licence est disponible dans le dépôt public github.com/AhmedAbidii/Cap27. Toute réutilisation du code est régie exclusivement par les termes de cette licence.

Contenu éditorial. Les textes, la méthodologie, les graphismes, la charte visuelle et la dénomination « Cap27 » sont protégés par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle, articles L.111-1 et suivants) et constituent une œuvre distincte du code source. Toute reproduction, représentation, adaptation ou réutilisation du contenu éditorial, hors usage strictement privé et non commercial, est subordonnée à une autorisation préalable et écrite de l'éditeur.

Sources. Les positions des candidats reposent exclusivement sur des sources publiques et vérifiables (programmes officiels, communiqués, votes parlementaires, interviews enregistrées) citées dans l'application.

10. Liens externes et redirections

L'application redirige l'utilisateur vers des services tiers, notamment service-public.fr pour l'inscription sur les listes électorales et l'établissement d'une procuration. Conformément à l'article 6.I.2 de la LCEN, Cap27 agit en simple redirecteur et n'exerce aucun contrôle éditorial ni technique sur ces services. L'éditeur décline toute responsabilité quant au contenu, à la disponibilité, aux conditions d'utilisation et aux pratiques de confidentialité de ces services tiers.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, et sans préjudice des cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité physique des personnes — pour lesquels la responsabilité de l'éditeur ne saurait être limitée — l'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• d'éventuelles inexactitudes, omissions ou évolutions des positions des candidats postérieures à la date affichée ;
• d'une indisponibilité temporaire ou définitive de l'application (mise à jour, panne d'un store, retrait de l'application, force majeure) ;
• des conséquences d'un usage de l'application non conforme aux présentes CGU ou à sa finalité civique ;
• de toute décision de vote, d'abstention ou d'inscription prise par l'utilisateur sur la base des informations fournies, l'application n'ayant qu'une vocation pédagogique.

Le caractère gratuit de l'application est une condition essentielle de cette limitation, conformément à l'article 1170 du Code civil.

Le signalement d'une erreur factuelle s'effectue via le bouton « Signaler une erreur » présent dans l'application ou par e-mail à contact@cap27.fr. Délai de réponse cible : 72 heures. En cas de contestation portant sur la véracité d'une position, celle-ci est retirée pendant l'examen.

12. Signalement de contenu illicite

Conformément à l'article 6.I.5 de la LCEN et au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), tout contenu manifestement illicite peut être signalé à l'éditeur :

• E-mail dédié : contact@cap27.fr (objet : « Signalement de contenu illicite »).
• Indications à fournir : description précise du contenu, sa localisation dans l'application, motifs juridiques du signalement, et coordonnées du déclarant.

Les signalements abusifs ou de mauvaise foi peuvent engager la responsabilité civile et pénale de leur auteur (LCEN art. 6.I.4).

13. Suspension et résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser l'application à tout moment en la désinstallant ; toutes les données locales sont alors supprimées de manière irrévocable.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre, de modifier ou de retirer tout ou partie du service pour des motifs objectifs, notamment : maintenance, mise à jour de sécurité, force majeure, décision réglementaire, fin de la finalité électorale du projet (postérieurement au scrutin de 2027), ou cessation du projet. Une telle suspension ou retrait ne saurait ouvrir droit à indemnisation, le service étant fourni à titre gratuit.

14. Modifications des CGU

Les présentes CGU peuvent être mises à jour pour refléter des évolutions du service ou du cadre légal applicable. La version en vigueur est celle affichée dans l'application à la date de son utilisation.

Les modifications substantielles (changement de l'éditeur, du périmètre du traitement de données, de la limitation de responsabilité, ou de la juridiction compétente) seront notifiées par une bannière à l'ouverture de l'application avec un préavis de 30 jours avant leur entrée en vigueur. Pendant ce délai, l'utilisateur peut refuser les nouvelles conditions en désinstallant l'application, sans pénalité.

15. Accessibilité

L'éditeur s'engage à rendre l'application aussi accessible que possible aux personnes en situation de handicap, dans une démarche de conformité volontaire au Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), sans y être assujetti à titre obligatoire au regard de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2019-768. Toute remontée d'obstacle d'accessibilité peut être adressée à contact@cap27.fr.

16. Médiation de la consommation

L'application étant fournie à titre strictement gratuit et sans contrepartie, et sans qu'aucun contrat de consommation au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ne soit formé entre l'éditeur et l'utilisateur, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.

L'éditeur reste néanmoins disponible pour toute réclamation à l'adresse contact@cap27.fr et privilégiera systématiquement la résolution amiable des différends.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation sera soumis aux tribunaux français compétents, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur prévues par le Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), articles 17 à 19, et par le Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), article 6, qui permettent au consommateur de saisir la juridiction du lieu de son domicile et de bénéficier des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.